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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 10 Cette abrogation est la conséquence de l'abrogation à la date du 01/01/2016 de l'article 6 de l'AGCF 15/03/1999.		AGCF	08/05/2014