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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2024 visant à l'approbation des statuts d'ASEVA (comprendre: à l'établissement des statuts d'AVESA)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2024
Page:	18583

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75352 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75352

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 14/02/2024 au ...

Remarques 1) Intitulé: celui-ci est inexact car l'objet du présent arrêté n'est pas l'approbation mais bien l'établissement des statuts, conformément à l'art. 37, première phrase, de la L 21/12/2023. Cette inexactitude figure aussi dans le texte de l'art. 1er de l'arrêté.

2) A l'exception de son abrogation éventuelle, le présent arrêté n'est plus tenu à jour car toute modification aux statuts est décidée par l'assemblée générale et ne produit ses effets qu'après approbation par AR.