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Article / Artikel 33/1

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/2019
Article / Artikel 31   L 06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/2019
Article / Artikel 40   L 06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 6

Vig.: applicable "aux sorties au sens de l'article 3, § 1er, 11° de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale qui interviennent au plus tôt à partir du 1er janvier 2016"		   L 18/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 29/06/2014
Article / Artikel 60   L 15/05/2014