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Article / Artikel 228

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2019
Article / Artikel 6   L 09/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 243   L 12/05/2014