Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 29

Loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/09/2018
Article / Artikel 11		L	19/07/2018

Exécutions

Nature

Date