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Article / Artikel 16bis

Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 48		DRW	13/03/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6051

Annulation

135/2015

Rejet (moyens non fondés)