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Article / Artikel 72

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 7 Dispositions transitoires: AGW 08/07/2021, art. 52	AGW	08/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 29	AGW	16/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 6	AGW	15/05/2014

Exécutions

Nature

Date

AMRW	06/06/2019
AMRW	17/12/2014