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Article / Artikel 25

Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 259

Vig.: "Les articles 23 à 25 du présent décret produisent leurs effets le 1er janvier 2013. Ils sont applicables à partir de la période imposable 2013."
  Code 10/04/1992