Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret de la Région wallonne du 7 avril 2011 relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 4: "lors du renouvellement du Parlement wallon qui suit l’entrée en vigueur du présent décret"

Période de vigueur

du 16/05/2011 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.