Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12sexies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]
Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 7 Vig.: 01/01/2014 reporté au 30/04/2014 et ensuite au 01/05/2015, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2015 du 11 juin 2015.	L	30/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 7 Vigueur des dispositions de l' art. 7 qui habilitent le Roi à prévoir des règles adaptées ou à déclarer certaines règles en tout ou en partie non applicable.	L	30/07/2013

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5871	Annulation	86/2015	Rejet (moyens non fondés)
5871	Annulation	86/2015	Rejet sous réserve d'interprétation