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Article / Artikel 86

Loi-programme du 27 décembre 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IIIbis

applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2013		   Code 10/04/1992
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 284/1

applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2013		   Code 10/04/1992