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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État no 249685 du 2 février 2021

"Le Conseil d'État ordonne la suspension de l'application, à compter du 8 février 2021, de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 'modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19', mais uniquement dans la mesure où cette disposition concerne l'application de l'article 6, § 1, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 'relatif aux mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19'." (traduction par le bureau de coordination)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2021
Numéro: 249685
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/02/2021
Edition:2
Page:12134
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 08/02/2021

Période de vigueur du 08/02/2021 au ...