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Article / Artikel 5

Loi du 3 avril 1997 portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 175   L 24/06/1988
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 207   L 07/12/1998