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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1951 fixant la date d'entrée en vigueur et réglant l'application de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1951
Page:8634
Avis du Conseil d'Etat 2430