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Article / Artikel 62

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 121 Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 121	L	27/03/2006
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 159	L	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date

AR	11/04/1999
AR	12/04/1995