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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 21 septembre 2012 organisant le paiement des allocations de réévaluation à partir de 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/10/2012
Article / Artikel 4bis		AR	10/12/1987