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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 août 1984 approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mouscron

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/1984
Page:	12190

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1984