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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 portant transposition de la décision Benelux M(2010)4

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 11		AGW	22/09/2005