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Article / Artikel 16

Loi du 25 août 2012 modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travai

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Article / Artikel 336   L 27/12/2006
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 21/09/2012
Article / Artikel 337   L 27/12/2006