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Article / Artikel 12

Krisendekret 2012 vom 16. Juli 2012

Décret de crise 2012 du 16 juillet 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Annexe / Bijlage II   DDG 21/04/2008