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Article / Artikel 143

Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 6/1 Champ d'application: applicable aux contrats en cours		L	15/05/2007