Non précisé / Niet omschreven

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités]
[Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction, à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions]
Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction, pour certains condamnés et pour les faillis, de participer à l'administration et à la surveillance des sociétés par actions, des sociétés coopératives et des unions du crédit et d'exercer la profession d'agent de change ou l'activité de banque de dépôts

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux