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Article / Artikel 48

Loi du 22 décembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 418 L'art. 418 du Code des impôts sur les revenus, modifié par l'art. 48 de la loi du 22/12/1998, interprété comme ne permettant en aucun cas d'allouer des intérêts moratoires en cas de restitution de précomptes professionnels non imputés, viole les art. 10 et 11 de la Constitution (voyez l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 24/2008 du 21/02/2008).		Code	10/04/1992