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Article / Artikel 11

Loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 57ter		L	08/07/1976

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5465 - 5467

Annulation

95/2014

Rejet (moyens non fondés)