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Article / Artikel 17bis

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
NOUVEL INTITULÉ POUR LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public]
Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2022
Article / Artikel 5   ERDG 14/04/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 4   ERDG 03/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 12   ERDG 06/02/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 5   AGW 08/05/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 15   AGW 19/07/2012