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Article / Artikel 97/1

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/05/2014
Article / Artikel 8   L 21/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/09/2011
Article / Artikel 2   L 23/06/2011