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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 13 août 2011 exécutant chapitre 1er (lire: le chapitre 1er) du titre II de la loi-programme du 4 juillet 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 15/1 Insertion d'un huitième alinéa dans l'art. 15/1, §3, de l'AR 09/03/2006	AR	09/03/2006
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	31/12/2009
Article / Artikel 15/1 Modification de l'art. 15/1, §3, alinéa 7, de l'AR 09/03/2006. Cette modification concerne uniquement le texte néerlandais.	AR	09/03/2006