Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 111/3

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 150 Vig.: "d'application immédiate aux contrats en cours" (L 21/12/2021, art. 261, al. 1)	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/09/2017
Article / Artikel 20	L	31/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 74 Champ d'application: applicable aux contrats en cours	L	10/07/2012