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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 19 décembre 2010 portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/02/2011
Article / Artikel 35 Modification retirée par l'AR 03/03/2011		L	26/06/2002

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	19/12/2010
Article / Artikel 1		AR	03/03/2011