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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 18 juillet 1997 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/1997
Article / Artikel 46bis	AR	22/12/1967
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/1997
Article / Artikel 46ter	AR	22/12/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/1997
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 3	AR	22/12/1967

Modifications indirectes apportées à cet article