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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1977
Page:7268
Avis du Conseil d'Etat 12733
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/06/1977 au ...