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Article / Artikel 14

Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/1970
Article / Artikel 9		AR	10/11/1967