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Intitulé

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2006
Edition:1
Page:53468
  • 03/09/2007 (Traduction allemande)
    Chapitres I, IV et VII, Section II
Avis du Conseil d'Etat 39717 + 40784
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2006
Art. 6, 3° et 4° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98)
Art. 17, 1° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98)
Art. 17, 2° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98) mais en ce qui concerne les recours visés à l'article 14, § 2, des lois coordonnées, les mots « il fixe les modalités pour acquitter les frais et dépens » sont déjà en vigueur depuis le 01/12/2006 (AR 30/11/2006, art. 52)
Art. 17, 3° : 01/12/2006 (AR 30/11/2006, art. 52)
Art. 17, 4° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98) mais en ce qui concerne les recours visés à l'article 14, § 2, des lois coordonnées, déjà en vigueur depuis le 01/12/2006 (AR 30/11/2006, art. 52)
Art. 17, 5° : A fixer par le Roi
Art. 17, 6° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98)
Art. 25, 2° : A fixer par le Roi
Art. 52, 4° : 17/04/2007 (AR 01/04/2007, art. 2)
Art. 216 et 219 : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98)
Art. 220 : 01/07/2007 (AR 20/12/2007, art. 2)
Art. 227 : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 99)
Art. 235, § 1er, alinéa 2, 236 à 243 : jour de publication

Dispositions transitoires: art. 214, 215, 216, 218, 220, 222, 223


Période de vigueur du 06/10/2006 au ...
Remarques 1) Date visée à l'art. 231: 01/06/2007 (AR 27/04/2007, art. 2)
2) Date visée à l’art. 235, § 1er, al. 2: 10/10/2006 (AR 03/10/2006, art. 3)