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Intitulé

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2006
Edition:	1
Page:	53468

03/09/2007 (Traduction allemande)
Chapitres I, IV et VII, Section II

Avis du Conseil d'Etat

39717 + 40784

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2006
Art. 6, 3° et 4° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98)
Art. 17, 1° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98)
Art. 17, 2° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98) mais en ce qui concerne les recours visés à l'article 14, § 2, des lois coordonnées, les mots « il fixe les modalités pour acquitter les frais et dépens » sont déjà en vigueur depuis le 01/12/2006 (AR 30/11/2006, art. 52)
Art. 17, 3° : 01/12/2006 (AR 30/11/2006, art. 52)
Art. 17, 4° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98) mais en ce qui concerne les recours visés à l'article 14, § 2, des lois coordonnées, déjà en vigueur depuis le 01/12/2006 (AR 30/11/2006, art. 52)
Art. 17, 5° : A fixer par le Roi
Art. 17, 6° : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98)
Art. 25, 2° : A fixer par le Roi
Art. 52, 4° : 17/04/2007 (AR 01/04/2007, art. 2)
Art. 216 et 219 : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 98)
Art. 220 : 01/07/2007 (AR 20/12/2007, art. 2)
Art. 227 : 01/06/2007 (AR 25/04/2007, art. 99)
Art. 235, § 1er, alinéa 2, 236 à 243 : jour de publication

Dispositions transitoires: art. 214, 215, 216, 218, 220, 222, 223

Période de vigueur

du 06/10/2006 au ...

Remarques 1) Date visée à l'art. 231: 01/06/2007 (AR 27/04/2007, art. 2)

2) Date visée à l’art. 235, § 1er, al. 2: 10/10/2006 (AR 03/10/2006, art. 3)