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Article / Artikel 29

Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 165   DCF 07/11/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/09/2006
Article / Artikel 22   DCF 30/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 127   DCF 27/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   DCF 27/10/1997
Exécutions
Nature Date    
AGCF 14/07/2006