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Article / Artikel 48quinquies

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 127   DCF 31/03/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 6   DCF 27/10/1997