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Article / Artikel 429

Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 55	L	05/05/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2015
Article / Artikel 31 Vig.: date ultime mais en ce qui concerne la référence à l'art. 425, § 1er, alinéa 2 dans l'art. 429, la date ultime est fixée au 01/02/2016.	L	14/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/09/1967
Article / Artikel 1	L	10/07/1967