Intitulé

Loi du 10 juillet 1973 modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part