Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 1818 portant suppression des des règlements qui, dans quelques communes, assujettissent les patrons ou bateliers forains à des taxes plus fortes ou à d'autres restrictions que celles qui sont imposées aux patrons ou bateliers de l'endroit

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/1818
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Remarques JO, Deel 12, nr. 9, p. 2