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Article / Artikel 42

Loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Chapitre / Hoofdstuk V, Intitulé / Opschrift Le chapitre modifié est le chapitre IV originel de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en chapitre V.	L	11/01/1993
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Chapitre / Hoofdstuk IV Le chapitre IV de la L 11/01/1993 devient le chapitre V de cette loi.	L	11/01/1993