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Article / Artikel 16

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/04/2012
Article / Artikel 55   L 29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2010
Article / Artikel 109   L 28/04/2010