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Intitulé

Décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2007
Edition:2
Page:64993
Avis du Conseil d'Etat 43488
Entrée en vigueur / Effet 20/01/2008
Disposition transitoire : art. 21

Période de vigueur du 20/01/2008 au ...