Remplacement partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 95/2008 :
1) Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi du 15/09/2006, annulation des mots « , ni aux enfants issus, dans le cadre d'un mariage polygame, d'un étranger et d'une autre épouse que celle séjournant déjà dans le Royaume ».
2) Dans l'article 10, § 2, alinéa 4, de la même loi du 15 décembre 1980, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi du 15/09/2006, annulation des mots « et pour autant que la demande de séjour sur la base de l'article 10 ait été introduite dans l'année suivant la décision reconnaissant la qualité de réfugié à l'étranger rejoint », en ce que ces mots sont applicables à l'étranger mineur reconnu réfugié, visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la même loi du 15 décembre 1980.
L
15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12
L
15/07/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1
L
06/08/1993
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1
L
28/06/1984
Exécutions
Nature
Date
CircAF
15/06/2023
CircAF
13/12/2013
AR
21/09/2011
AMAF
20/09/2011
CircAF
28/06/2011
AR
26/08/2010
CircAF
06/07/2010
AR
05/07/2010
CircAF
07/07/2009
CircAF
17/06/2009
AR
22/07/2008
CircAF
23/07/2007
CircAF
21/06/2007
AR
17/05/2007
AR
27/04/2007
AMAF
24/07/2006
CircAF
11/07/2006
CircAF
29/09/2005
CircAF
14/07/2005
AR
25/05/2005
CircAF
19/07/2004
CircAF
20/06/2003
CircAF
17/06/2002
CircAF
08/07/1999
CircAF
12/10/1998
CircAF
28/08/1997
CircAF
25/07/1997
CircAF
28/02/1995
AR
30/10/1991
AR
16/08/1984
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
