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Intitulé

Loi du 16 mars 1982 interprétative des articles 1 et 4 de l'arrêté royal n°175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1982
Page:8311
Avis du Conseil d'Etat 14208
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication