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Article / Artikel 62

Contrat de gestion du 29 juin 2008 conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Non précisé / Niet omschreven   CGAF 21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2013
Non précisé / Niet omschreven   CGAF 10/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/11/2010
Non précisé / Niet omschreven   CGAF 26/10/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/09/2009
Non précisé / Niet omschreven   CGAF 21/08/2009