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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1961 rejetant la requête introduite le 6 février 1961 par la Fédération nationale des Associations de Mécaniciens-Constructeurs-Détaillants du Cycle et de la Moto de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1962
Page:688
Avis du Conseil d'Etat U - D + 7603