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Arrêté royal du 3 février 1995 portant coordination de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 21/12/2001  
AMAF 28/06/1999  
AMAF 09/06/1998  
AMAF 26/09/1997  
AMAF 22/05/1997  
AMAF 14/05/1996  
AMAF 06/05/1996