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Article / Artikel 5

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 11

Ce remplacement a pour conséquence que la L 22/05/2003 entre en vigueur le 01/01/2010.		   L 22/05/2003
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 3   L 21/12/2007
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 26   L 23/12/2009