Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 215 Champ d'application temporel: ce remplacement est applicable pour la première fois aux indépendants et aux marchés qui sont visés à l'art. 224, §§2 et 3 de la loi-programme du 22/12/2008.		L	22/12/2008