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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2006
Page:	35495

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2006

Période de vigueur

du 01/07/2006 au 01/01/2007