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Non précisé / Niet omschreven

Circulaire ministérielle GPI 39quater du 13 décembre 2006 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale - Principes et facturations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Annexe / Bijlage		CircAF	04/06/2004

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		CircAF	03/01/2006